2ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Mise à disposition du projet au public du jeudi 5 janvier à 10h00 au lundi 6 février 2023 à 12h00

Par délibération n°2022_106 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 16 juin 2022, et par arrêté n°22_54_DAT_AR du Président de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain en date du 17 juin 2022, a été lancée la deuxième modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Salvetat Saint-Gilles.

Dans ce cadre, le projet de modification simplifié est mis à disposition du public pendant un mois, du jeudi 05 janvier 2023 à 10h00 au lundi 06 février 2023 à 12h00, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Le dossier de cette deuxième modification simplifiée mis à disposition du public est téléchargeable via ce lien : Consultation du dossier

Ce dossier est composé des pièces suivantes :

Pièces du PLU concernées par la modification simplifiée

  1. Exposé des motifs des changements apportés, complétant le rapport de présentation
  2. Règlement écrit
  3. Orientations d’Aménagement et de Programmation

Avis des personnes publiques associées (PPA)

  1. Conseil Départementale de Haute-Garonne, Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne, et Tisséo

Pièces relatives à la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale :

  1. Délibération n°2022_ 225 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 15 décembre 2022, portant décision de ne pas réalisation d’évaluation environnementale Délibération n° 2022-74 du conseil municipal de La Salvetat-St-Gilles du 14 décembre 2022 donnant un avis favorable à la communauté de communes sur la décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale
  2. Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale (examen au cas par cas), avec l’auto-évaluation et le plan des secteurs concernés,
  3. Avis n°2022ACO3 de dispense d’évaluation environnementale par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), en date du 27 octobre 2022

Autres Pièces relatives à la procédure :

  1. Délibération n°2022-033 du conseil municipal de La-Salvetat-Saint-Gilles du 25 mai 2022, sollicitant la communauté de communes et son Président pour l’engagement de la procédure de modification simplifiée
  2. Délibération n°2022_106 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 16 juin 2022, engageant la procédure de modification du PLU
  3. Arrêté communautaire n°22_54_DAT_AR du 17 juin 2022, engageant la procédure de modification simplifiée du PLU

Certificats d’affichage de l’arrêté précité, à la communauté de communes et à la commune de La Salvetat-St-Gilles

  1. Délibération n°2022_ 226 du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 15 décembre 2022, définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier Délibération n° 2022-75 du conseil municipal de La Salvetat-St-Gilles du 14 décembre 2022, autorisant la communauté de communes à définir les modalités de mise à disposition du public du dossier
  2. Justificatif de parution en ligne sur le site internet de La Gazette du Midi du 16 décembre 2022, informant de la mise à disposition du public du projet

Le dossier, dans sa version papier, est mis à disposition à la mairie de La-Salvetat-Saint-Gilles (place du 19 Mars 1962) et au siège de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain (10 rue François Arago à Plaisance-du-Touch), accompagné du registre de mise à disposition du public.

Toute personne peut s’exprimer de manière dématérialisée en écrivant au mail suivant : planification@grandouesttoulousain.fr (indiquer en objet : « Mise à disposition – Modification simplifiée n°2 – PLU de La-Salvetat-Saint-Gilles »).

Chacun peut également s’exprimer par courrier, en s’adressant aussi bien à la mairie de La Salvetat Saint-Gilles (place du 19 Mars 1962, 31880 La Salvetat Saint-Gilles) qu’à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain (Direction Aménagement du Territoire, 10 rue François Arago, 31830 Plaisance-du-Touch).

A l’issue de la mise à disposition du public, le Président du Grand Ouest Toulousain en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibèrera et adoptera le projet de modification simplifiée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Arrêté 22_59 DAT AR portant engagement de la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Salvetat-Saint Gilles

 

Déclaration sécheresse

Toutes les déclarations « sécheresse » sont à transmettre à la mairie par mail à urbanisme@lasalvetat31.com, ou en dépôt à l’accueil de la Mairie.

La mairie transfèrera, ensuite, vos demandes en préfecture qui, à son tour, saisira le ministère concerné.

Seul un arrêté préfectoral procède à la « reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

 Dès réception de cet arrêté préfectoral, la Mairie prendra contact avec chaque administré ayant déposé un dossier en mairie.

Les arrêtés préfectoraux ne sont pas pris chaque année.

À titre d’information, voici la liste des derniers arrêtés :

– 11/07/2012, pour la période d’avril à juin 2011

– 25/07/2017, pour la période de janvier à mars 2016

– 18/01/2022, pour la période de juillet à septembre 2020

 

Téléchargez ici un modèle de courrier sécheresse

 

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent mettre en place une nouvelle procédure afin de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée.

Ce nouveau portail permet aux particuliers et aux professionnels de déposer leurs demandes directement en ligne : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, certificat d’urbanisme…

Comment ça fonctionne ?

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Une assistance en ligne vous accompagnera et vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier en cours d’instruction. Vous pourrez déclarer en ligne l’ouverture et l’achèvement de vos travaux.

ACCÉDER A LA PLATEFORME Tutoriel

L’utilisation de ce service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion).

  • la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
  • Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Le Conseil Municipal de la commune a approuvé par délibération du 12 Avril 2018, la 5e modification du P.L.U. Résultant d’une concertation auprès du public par le biais de mise en place de notice non technique du projet, d’informations sur les panneaux d’informations habituels, d’enquête publique. Il a fait l’objet de modifications pour tenir compte de certaines adaptations réglementaires : une première modification en juillet 2005, une seconde en 2008, une troisième en juin 2010, une quatrième en février 2012 et la cinquième le 06 juin 2017.
Cette 5e modification répond à la nécessité de :
• Mettre en compatibilité le P.L.U avec le SCOT de la grande agglomération Toulousaine approuvé le 16 Mars 2012 et modifié le 12 décembre 2013 ;
• Limiter les possibilités de densification résultant de la suppression, par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 Mars 2014, des règles de Coefficient d’Occupation des Sols et de superficie minimale de terrain constructible ;
• Corriger certaines dispositions qui posent problème dans l’application du droit des sols pour améliorer la fonctionnalité des zones et faciliter l’émergence d’opérations d’ensemble ;
• Permettre la création d’équipements publics sur les terrains proches du centre-ville ;
• Créer une servitude de projet sur le centre-ville, dans l’attente d’un projet d’aménagement global du cœur de ville pour pallier divers problématiques (bâtiments anciens, espaces publics disséminés ayant un caractère routier, aménagement des abords de voirie…).
Ces modifications visent à mieux encadrer la construction sur la Commune pour préserver le cadre de vie sans remettre en cause les objectifs du PADD.

Le service urbanisme est ouvert le Mardi et le Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

PPRN : Plan de Prévention des Risques Naturels

Le PPRN  sur la commune de la Salvetat-Saint-Gilles a été approuvé le 17 février 2017.
> Arrêté portant sur l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune

Dossier du PPR

VOLET 1 : NOTE DE PRÉSENTATION DU BASSIN DE RISQUE
> Note de présentation

VOLET 2 : NOTE COMMUNALE – CARTE DES ALÉAS – CARTE DES ENJEUX
> Note communale
> Aléas
> Enjeux

VOLET 3 : CARTE DU ZONAGE RÉGLEMENTAIRE – RÉGLEMENT COMMUNAL
> Zonage
> Réglement
État d'avancement des PPRS en Haute-Garonne