Le Conseil Municipal de la commune a approuvé par délibération du 12 Avril 2018, la 5e modification du P.L.U. Résultant d’une concertation auprès du public par le biais de mise en place de notice non technique du projet, d’informations sur les panneaux d’informations habituels, d’enquête publique. Il a fait l’objet de modifications pour tenir compte de certaines adaptations réglementaires : une première modification en juillet 2005, une seconde en 2008, une troisième en juin 2010, une quatrième en février 2012 et la cinquième le 06 juin 2017.
Cette 5e modification répond à la nécessité de :
• Mettre en compatibilité le P.L.U avec le SCOT de la grande agglomération Toulousaine approuvé le 16 Mars 2012 et modifié le 12 décembre 2013 ;
• Limiter les possibilités de densification résultant de la suppression, par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 Mars 2014, des règles de Coefficient d’Occupation des Sols et de superficie minimale de terrain constructible ;
• Corriger certaines dispositions qui posent problème dans l’application du droit des sols pour améliorer la fonctionnalité des zones et faciliter l’émergence d’opérations d’ensemble ;
• Permettre la création d’équipements publics sur les terrains proches du centre-ville ;
• Créer une servitude de projet sur le centre-ville, dans l’attente d’un projet d’aménagement global du cœur de ville pour pallier divers problématiques (bâtiments anciens, espaces publics disséminés ayant un caractère routier, aménagement des abords de voirie…).
Ces modifications visent à mieux encadrer la construction sur la Commune pour préserver le cadre de vie sans remettre en cause les objectifs du PADD.

Le service urbanisme est ouvert le Mardi et le Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

5ème modification du PLU

L’enquête publique portant sur le projet de 5ème modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Salvetat s’est achevée en Février dernier.