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Déclaration sécheresse

Toutes les déclarations « sécheresse » sont à transmettre à la mairie par mail à urbanisme@lasalvetat31.com, ou en dépôt à l’accueil de la Mairie.

La mairie transfèrera, ensuite, vos demandes en préfecture qui, à son tour, saisira le ministère concerné.

Seul un arrêté préfectoral procède à la « reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

Dès réception de cet arrêté préfectoral, la Mairie prendra contact avec chaque administré ayant déposé un dossier en mairie.

Les arrêtés préfectoraux ne sont pas pris chaque année.

À titre d’information, voici la liste des derniers arrêtés :

– 11/07/2012, pour la période d’avril à juin 2011

– 25/07/2017, pour la période de janvier à mars 2016

– 18/01/2022, pour la période de juillet à septembre 2020

Téléchargez ici un modèle de courrier sécheresse

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent mettre en place une nouvelle procédure afin de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée.

Ce nouveau portail permet aux particuliers et aux professionnels de déposer leurs demandes directement en ligne : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, certificat d’urbanisme…

Comment ça fonctionne ?

Avant de vous connecter, vous devez prendre connaissance des conditions générales d'utilisation

Connectez-vous à la plateforme (attention : ne pas utiliser Internet Explorer).

Créez votre compte avec votre adresse e-mail ou via votre compte France Connect.

Une assistance en ligne vous accompagnera et vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier en cours d’instruction. Vous pourrez déclarer en ligne l’ouverture et l’achèvement de vos travaux.

ACCÉDER A LA PLATEFORME Tutoriel

L’utilisation de ce service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion).

la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Le Conseil Municipal de la commune a approuvé par délibération du 12 Avril 2018, la 5e modification du P.L.U. Résultant d’une concertation auprès du public par le biais de mise en place de notice non technique du projet, d’informations sur les panneaux d’informations habituels, d’enquête publique. Il a fait l’objet de modifications pour tenir compte de certaines adaptations réglementaires : une première modification en juillet 2005, une seconde en 2008, une troisième en juin 2010, une quatrième en février 2012 et la cinquième le 06 juin 2017.
Cette 5e modification répond à la nécessité de :
• Mettre en compatibilité le P.L.U avec le SCOT de la grande agglomération Toulousaine approuvé le 16 Mars 2012 et modifié le 12 décembre 2013 ;
• Limiter les possibilités de densification résultant de la suppression, par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 Mars 2014, des règles de Coefficient d’Occupation des Sols et de superficie minimale de terrain constructible ;
• Corriger certaines dispositions qui posent problème dans l’application du droit des sols pour améliorer la fonctionnalité des zones et faciliter l’émergence d’opérations d’ensemble ;
• Permettre la création d’équipements publics sur les terrains proches du centre-ville ;
• Créer une servitude de projet sur le centre-ville, dans l’attente d’un projet d’aménagement global du cœur de ville pour pallier divers problématiques (bâtiments anciens, espaces publics disséminés ayant un caractère routier, aménagement des abords de voirie…).
Ces modifications visent à mieux encadrer la construction sur la Commune pour préserver le cadre de vie sans remettre en cause les objectifs du PADD.

Le service urbanisme est ouvert le Mardi et le Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00