Déclaration sécheresse
En cas d’apparition de fissures sur votre habitation et si vous souhaitez obtenir un document à transmettre à votre assurance, vous pouvez déposer une déclaration de reconnaissance de sinistre auprès de la mairie.
Les déclarations liées à la sécheresse doivent être adressées :
- par courriel à urbanisme@lasalvetat31.com,
- ou par courrier à l’adresse de la commune (dépôt possible directement à l’accueil).
Un modèle de déclaration est disponible en bas de page.
La mairie transmettra ensuite l’ensemble des dossiers à la préfecture, qui saisira le ministère compétent.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les “dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols” ne peut intervenir qu’à la suite de la publication d’un arrêté préfectoral.
Dès réception de cet arrêté, la mairie contactera individuellement chaque administré ayant déposé un dossier.
À noter : les arrêtés préfectoraux ne sont pas systématiquement obtenus chaque année. Pour information, aucune reconnaissance de l’état de sécheresse n’a été prononcée pour l’année 2024.
PPRN : Plan de Prévention des Risques Naturels
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) identifie les zones exposées à des risques naturels et fixe les règles d’aménagement permettant de protéger les personnes et les biens. Le PPRN sur la commune de la Salvetat Saint-Gilles a été approuvé le 17 février 2017. Vous pouvez le consulter ci-dessous :