Mariage & Pacs

Mariage

Le mariage est une union civile entre deux personnes qui s’engagent légalement l’une envers l’autre. Il nécessite le respect de certaines formalités préalables, notamment le dépôt d’un dossier complet en mairie.

Mariage en France

Mariage d’un Français à l’étranger

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il permet d’établir des droits et des devoirs réciproques sans passer par le mariage.

Feuille de renseignements

Pièces à fournir

CERFA Convention PACS

CERFA Déclaration PACS

Déclaration conjointe de dissolution de PACS

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS