Le code de procédure pénale (articles 254 à 267 et article A36-13) prévoit qu’il appartient aux maires d’établir chaque année les listes préparatoires de la liste annuelle du Jury de la Cour d’Assises en procédant à un tirage au sort à partir des listes électorales de la commune.
Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est arrêtée, par commune ou communes regroupées, par le préfet de département avant le 30 avril de chaque année. La commune de La Salvetat-Saint-Gilles tirera au sort 36 jurés qui constitueront la liste préparatoire.
Le tirage au sort aura lieu en salle du conseil le vendredi 5 juin à l’issue du conseil municipal qui aura lieu à 18h.
Qui peut-être sélectionné comme juré d’assises ?
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes de nationalité française
- Vous êtes âgé de plus de 23 ans
- Vous savez lire et écrire en français
- Vous avez l’ensemble de vos droits politiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
- Vous ne vous trouvez dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité.
Cas d’incapacité
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas être juré. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
- Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
- Personnes en état d’accusation ou qui sont soumises à un mandat de dépôt ou d’arrêt
- Agents publics révoqués de leurs fonctions
- Officiers ministériels destitués
- Membres d’un ordre professionnel faisant l’objet d’une interdiction définitive d’exercer leur profession prononcée par une décision de justice
- Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
- Personnes majeures protégées.
Cas d’incompatibilité professionnelle
La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :
- Membre du gouvernement
- Parlementaires (député ou sénateur)
- Magistrat
- Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité.
Cas d’exclusion
Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés :
- Personnes proches de l’accusé, de son avocat ou de l’un des magistrats présents à la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.)
- Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.).
- Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d’assises au sein du même département
- Personnes âgées de plus de 70 ans
- Personnes dont la résidence principale ne se trouve pas dans le département de la cour d’assises.