Toutes les déclarations « sécheresse » sont à transmettre à la mairie par mail à urbanisme@lasalvetat31.com, ou en dépôt à l’accueil de la Mairie.

La mairie transfèrera, ensuite, vos demandes en préfecture qui, à son tour, saisira le ministère concerné.

Seul un arrêté préfectoral procède à la « reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

 Dès réception de cet arrêté préfectoral, la Mairie prendra contact avec chaque administré ayant déposé un dossier en mairie.

Les arrêtés préfectoraux ne sont pas pris chaque année.

À titre d’information, voici la liste des derniers arrêtés :

– 11/07/2012, pour la période d’avril à juin 2011

– 25/07/2017, pour la période de janvier à mars 2016

– 18/01/2022, pour la période de juillet à septembre 2020

 

Téléchargez ici un modèle de courrier sécheresse