Lors du Conseil Municipal du 18 Décembre 2018, Mr le Maire a exposé qu’en application de la loi du 10 février 2010, le gestionnaire du réseau d’énergie ENEDIS, procède au déploiement des nouveaux compteurs LINKY sur l’ensemble du territoire national. Sur la commune de La Salvetat Saint Gilles, l’installation de ces nouveaux compteurs devrait débuter en février 2019.

La pose de ces nouveaux compteurs soulève de très nombreuses interrogations notamment d’ordre financier car les économies que pourraient en attendre les consommateurs restent à justifier, mais également sur la protection de la vie privée et sur les conséquences qui pourraient résulter de la divulgation par l’opérateur des données personnelles collectées via le compteur. Enfin, les éventuels risques sanitaires liés aux champs électromagnétiques émis par ces compteurs communicants suscitent de l’inquiétude.

S’il ne relève pas de la compétence d’une commune d’autoriser ou d’interdire l’installation des compteurs électriques chez les abonnés, le conseil municipal de La Salvetat St Gilles se doit de tenir compte des inquiétudes exprimées par ses administrés.

Il est demandé à la société ENEDIS de s’engager par écrit auprès de chacun de ses abonnés Salvetains :

  • De la non-répercussion du surcoût que la pose de ces nouvelles installations pourrait entrainer sur les fournisseurs d’énergie et par voie de conséquence sur les tarifs de l’électricité ;
  • Du strict respect des règles édictées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP), en matière de collecte de données afin de prévenir tous risques d’intrusion dans la vie privée ;
  • D’une parfaite conformité des niveaux d’émission de leurs installations aux normes en matière d’exposition aux champs électromagnétiques.

 

Il est demandé à ENEDIS de laisser libre choix à ses abonnés pour :

  • Accepter ou refuser l’accès à leur logement ou propriété ;
  • Accepter ou refuser la pose d’un compteur de type Linky à leur domicile ;
  • Accepter ou refuser que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ;
  • Respecter leur choix, étant entendu que tout a été mis en œuvre pour que le consentement de l’abonné soit parfaitement libre, éclairé et spécifique.

 

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